Conditions générales de vente et règlement intérieur
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :
D’une part, la société ATOOPHARM, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 Euros, dont le siège est situé à Seine Créapolis, 49-51 rue de la république, 76250 Déville-lès-Rouen, immatriculée sous le numéro 503 380 594 RCS Rouen, organisme de formation continue déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 23 76 04326 76 auprès du préfet de Haute-Normandie
Et d’autre part, les apprenants et/ou stagiaires tels que définis ci-après.
I Préambule
Définitions
Prestation : Service rendu par atoopharm.
atoo Stage© : Stage de formation regroupant plusieurs clients animé par un formateur consultant
atoo Pratique© : Formation en ligne interactive accessible depuis un site internet
atoo Suivi© : Suivi téléphonique de 30 minutes réalisé par un formateur consultant
atoo Cycle© : Cycle de formation comprenant un atoo Stage©, des atoo Pratiques© et un atoo Suivi©
Apprenant et/ou stagiaire : Client stagiaire et utilisateur des prestations d'atoopharm.
II Objet
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les produits commercialisés par atoopharm, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation par le Client et par le paiement.
Le fait pour le Client de remplir un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et le règlement intérieur de l'organisme de formation, lesquelles, ajoutées au bon de commande, constituent le contrat liant le Client à atoopharm.
Les présentes Conditions Générales, précisément datées, sont modifiables à tout moment par atoopharm. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
III Tarifs :
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros HT. La TVA applicable aux tarifs indiqués est celle en vigueur au jour de la facturation.
atoopharm peut à tout moment modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d’une démarche d’amélioration à des fins pédagogiques.
IV Propriétés
Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par atoopharm (atoo Stages©, atoo Pratiques© et atoo Cycles©) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive d’atoopharm.
V Conditions générales de vente des atoo Stages© :
Le tarif comprend le stage, la documentation et le repas du midi.
Réservation, enregistrement de la commande et règlement :
La réservation d’un atoo Stage© n’est effective qu’après réception du règlement (validation du paiement en ligne ou réception du bon de commande accompagné du règlement). Pour les commandes réglées par chèque, si le stage est complet à réception du bon de commande et du chèque, atoopharm s’engage à proposer une autre date au Client. En cas de refus du client, atoopharm retourne le bon de commande accompagné du règlement au client.
Le règlement des prestations se fait par:
-Paiement en ligne sécurisé. Dès validation, le client reçoit par mail, le bon de commande, le devis formation (convention de formation), la convocation à l’atoo Stage et la facture.
- Par chèque. Dès réception du bon de commande accompagné du règlement, le client reçoit par mail, le bon de commande, le devis formation, la convocation à l’atoo Stage, la facture.
Si le client ne dispose pas d’adresse mail, atoopharm lui adresse le bon de commande, le devis formation, la convocation à l’atoo Stage et la facture par courrier postal.
Une attestation de stage est remise au stagiaire à la fin du stage.
Conditions d’annulation et de report
Du fait du Client :
L’annulation ou le report du fait du client, jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de chaque session donne lieu à une facturation de 70 € HT pour frais de dossier. Passé ce délai, atoopharm se réserve le droit de facturer 30% du prix. Le remplacement de la personne ayant annulé ou reporté sa participation est accepté.
Du fait d’atoopharm
atoopharm se réserve la possibilité d’annuler ou reporter le stage si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il informera alors les Clients inscrits dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation du fait de la maladie ou accident du formateur consultant, atoopharm s’engage à assurer la formation programmée dans un délai de 2 mois.
Passé ce délai, si atoopharm n’a pu planifier une nouvelle session, atoopharm s’engage à rembourser les stagiaires inscrits. En cas d’annulation le jour même, aucun remboursement de frais ou dédommagement ne pourra être effectué.
Hébergement et déplacement
Les participants qui désirent réserver une chambre doivent le faire par leurs propres moyens. Les déplacements sont organisés par le stagiaire et à sa charge.
VI Conditions générales de vente des atoo Pratiques :
Droit d’usage et durée :
atoopharm ne concède à l’apprenant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site afin de dérouler une fois son parcours de formation
complet, et ce pour une durée de 60 jours suivant l’achat. L’apprenant s’interdit de :
- diffuser le contenu des atoo Pratiques© ainsi que les codes d’accès attribués en considération de son achat.
- de télécharger les atoo Pratiques© autrement que dans les conditions d’utilisation autorisées par atoopharm.
- de reproduire par quelque procédé que ce soit le contenu des atoo Pratiques©.
- plus généralement, d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelques moyens que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
En cas de violation de l’une des présentes conditions, atoopharm suspendra l’accès aux atoo Pratiques© de plein droit et sans préavis et conservera toute somme payée par celui-ci.
Le règlement des prestations se fait par:
- Paiement en ligne sécurisé. Dès validation, le client reçoit par mail, le bon de commande, le devis formation, la facture et les codes d’accès aux atoo Pratiques.
- Par chèque. Dès réception du bon de commande accompagné du règlement, le client reçoit par mail, le bon de commande, le devis formation, la facture et les codes d’accès aux atoo Pratiques.
VII Conditions générales de vente des atoo Cycles :
atoo cycle© est une offre commerciale d’atoopharm qui regroupe de façon indissociable
un atoo Stage©, des atoo Pratiques© et un atoo Suivi©.
Les conditions générales de vente sont identiques à celles décrites rubrique V et VI.
Le règlement de la prestation se fait par:
- Paiement en ligne sécurisé. Dès validation, le client reçoit par mail, le bon de commande, le devis formation (convention de formation), la convocation à l’atoo Stage, la facture et les codes d’accès aux atoo Pratiques.
- Par chèque. Dès réception du bon de commande accompagné du règlement, le client reçoit par mail, le bon de commande, le devis formation, la convocation à l’atoo Stage, la facture et les codes d’accès aux atoo Pratiques.
Le client dispose de 60 jours calendaires après la réalisation de l’atoo Stage© pour effectuer la réservation de son atoo Suivi© à partir de l’espace Client du site internet.
Il effectue sa prise de rendez-vous à partir du calendrier affiché de son formateur consultant.
Conditions d’annulation et de report de l’atoo Suivi©
Du fait du Client :
En cas d’annulation ou de report du fait du client, jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de chaque rendez-vous donne lieu à une facturation de 35 € HT pour frais de dossier. Passé ce délai, atoopharm se réserve le droit de facturer la totalité du prix. Le remplacement de la personne ayant annulé ou reporté sa participation est accepté.
Du fait d’atoopharm
atoopharm se réserve la possibilité d’annuler ou reporter le rendez-vous.
En cas d’annulation du fait de la maladie ou accident du formateur consultant, atoopharm s’engage à assurer le rendez-vous programmé dans un délai de 1 mois.
Passé ce délai, si atoopharm n’a pu planifier une nouvelle session, atoopharm s’engage à rembourser la prestation.
VIII Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à atoopharm en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’atoopharm pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à atoopharm pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’atoopharm.
IX Loi applicable Les Conditions Générales et tous les rapports entre atoopharm et ses Clients relèvent de la Loi française.
X Attribution de compétences Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société atoopharm qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
REGLEMENT INTERIEUR
I Préambule:
ATOOPHARM, SARL au capital de 100.000 € est un organisme de formation indépendant déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 23 76 04326 76 auprès du préfet de Haute-Normandie
Le siège social est: Seine Créapolis, 49-51 rue de la république, 76250 Déville-lès-Rouen – Tel: 02 35 33 44 97.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par atoopharm
Définitions :
- atoopharm sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
- les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
- la directrice de la formation atoopharm sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
II - Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III- Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par atoopharm et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Il est communiqué à tous les stagiaires avant son inscription définitive et tout règlement de frais. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par atoopharm et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux d’atoopharm, soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux d’atoopharm, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. Les stagiaires et les animateurs sont tenus de conserver en bon état les locaux mis à leur disposition.
IV - Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se présenter au lieu de formation en tenue correcte et à avoir un comportement respectueux à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à une sanction prévue par le présent règlement.
Lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer: Il est interdit de fumer dans les locaux ou se déroulent les formations d'atoopharm.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 8 : Consignes d’incendie. Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme et à son employeur. Conformément à l'article R. 962-1 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par l’employeur du stagiaire auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par atoopharm aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le responsable de la formation, soit le secrétariat d’atoopharm. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par atoopharm et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. atoopharm se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par atoopharm aux horaires d’organisation du stage.
En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le responsable de la formation, soit le secrétariat d’atoopharm. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse d’atoopharm, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins et - faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
atoopharm décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Lorsqu'une sanction autre qu'une observation verbale est envisagée à l'égard d'un stagiaire, l'application de celle-ci peut se faire conformément à l’article R922-5 du Code du Travail. La sanction prise fera l’objet d’une information à destination de l’employeur, et le cas échéant, de l’organisme de financement de l’action de formation.
VI - Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 18 : Publicité
Notre site n'accueille aucune forme de publicité.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux d’atoopharm et sur son site Internet. Date entrée en vigueur du présent règlement: le 7 avril 2008.
Contact :
Marie-Hélène Gauthey – Directrice associée
service.clients@atoopharm.fr